Le cadre légal, fiscal et social d’une entreprise est fonction de son statut juridique. Ce dernier présente aussi bien des avantages que des inconvénients qui ne sont pas définitifs. Le statut peut donc être changé au fil du temps pour permettre à l’entreprise de bénéficier d’un nouveau régime d’imposition, d’un nouveau mode de fonctionnement, etc. Découvrez dans cet article les raisons qui peuvent amener à changer de statut et les démarches à suivre.
Quelles sont les raisons pour changer de statut juridique ?
Il peut arriver que pendant son fonctionnement, une entreprise soit contrainte de modifier ses statuts. Cette contrainte peut être due à de nombreux facteurs liés à l’évolution de l’entreprise. Le changement de statut d’une entreprise peut faire couler beaucoup d’encre. Chaque professionnel du domaine peut donner son avis. Découvrez par exemple ici, l’avis sur le site inforegistre
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Sachez que les modifications statutaires pouvant conduire au changement de statut d’une entreprise sont : le changement d’objet social ou de la dénomination sociale d’une société. Aussi, lorsqu’une société est transformée en une autre forme de société ou est fusionnée avec une autre, on peut aussi assister au changement de ces statuts. De plus, le transfert de siège social, la réduction du capital social de la société, le remplacement du dirigeant peut aussi conduire aux modifications statutaires d’une entreprise. Sans oublier qu’une prorogation de la durée de la société peut aussi avoir un tel impact sur les statuts de l’entreprise.
Quelles sont les procédures pour changer de statut juridique ?
La démarche à mener est fonction de la forme de l’entreprise avant sa modification et de sa future forme juridique. Toutefois, ce changement obéit généralement à deux règles, celle de la transformation de la société existante et celle de la création d’une nouvelle société.
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Dans le premier cas, le changement s’effectue par voie de transformation lorsqu’il s’agit d’une société commerciale. Ce qui peut conduire le passage d’une SARL (ou EURL) en SAS (ou SASU), vice versa, et le passage d’une SAS (ou SASU) en SARL (ou EURL). Ici, un commissaire est nominé à la transformation (excepter le passage d’une société par actions en SARL / EURL). Ensuite, il faudra décider de la transformation du statut juridique puis de sa mise à jour. Enfin, il faudra procéder à la déclaration des modifications intervenues.
Dans le deuxième cas, le changement s’effectue par voie de création d’une nouvelle société, car une entreprise individuelle ne peut pas être transformée en une autre forme juridique. Pour ce faire, il faut d’abord créer la nouvelle société, ensuite transférer le fonds de commerce au nom de la nouvelle société, enfin procéder à la fermeture de l’entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire pour tout passage d’une entreprise individuelle en société. Même lorsque vous optez pour le régime microentreprise ou pour l’EIRL.